Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de Mon agent micro, application de gestion pour micro-entrepreneurs éditée par la société AutOutilShop SAS.

1. Objet du service

L'application permet notamment d'enregistrer les recettes et dépenses, d'estimer des cotisations, de suivre les échéances et de préparer devis, factures et avoirs. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer.

2. Accès et compte

Le site et la démonstration sont accessibles librement. Pour sauvegarder ses informations, l'utilisateur crée un compte personnel et fournit une adresse e-mail valide. Il doit protéger ses identifiants, fournir des informations exactes et signaler toute utilisation suspecte à contact@autoutilshop.fr.

3. Gratuité et formule Pro

Les fonctionnalités actuelles sont proposées gratuitement, sans carte bancaire. La formule Pro est en préparation et n'est pas ouverte à la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué au titre d'un abonnement Pro. Les futurs prix et conditions sont indicatifs jusqu'à la commercialisation.

4. Exactitude des calculs et responsabilités

Les montants calculés sont des estimations dépendant des informations saisies. L'utilisateur reste responsable des déclarations URSSAF, de ses obligations fiscales et comptables et du contrôle des documents qu'il émet. Mon agent micro ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les PDF générés ne remplacent pas une plateforme agréée de facturation électronique lorsqu'elle est requise.

4 bis. Devis, factures et transmission

Les devis, factures et avoirs générés à partir des informations fournies par l'utilisateur doivent être relus avant leur remise à un tiers. Les statuts « envoyé », « accepté », « payé » ou « annulé » constituent des indications de suivi renseignées par l'utilisateur ou déduites des données enregistrées, et ne constituent pas à eux seuls une preuve de réception, de signature, de paiement effectif ou de conformité légale. L'action « Marquer comme envoyé » n'expédie pas automatiquement le document au destinataire. Une facture déjà émise doit être corrigée en respectant les règles applicables, notamment par émission d'un avoir le cas échéant.

5. Comportements interdits

Il est interdit d'accéder sans autorisation aux comptes d'autres utilisateurs, d'introduire des codes malveillants ou de perturber le service. L'utilisateur doit respecter les droits et la confidentialité de ses propres clients.

6. Disponibilité et évolution

Le service est en version bêta. Des opérations de maintenance, changements ou erreurs peuvent survenir. L'éditeur cherche à assurer un bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente. Les règles impératives de responsabilité restent applicables.

7. Données et sauvegardes

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. L'utilisateur peut exporter ses informations. Il lui appartient de conserver ses justificatifs comptables et commerciaux selon les durées légalement exigées.

8. Suppression de compte

L'utilisateur peut mettre fin à son utilisation du service gratuit et supprimer son compte depuis les réglages. La suppression des données en ligne peut être soumise aux délais de purge technique des sauvegardes. Pensez à exporter vos informations avant cette opération.

9. Propriété intellectuelle

La mise à disposition de l'application ne cède aucun droit de propriété sur le logiciel, sa présentation ou le nom Mon agent micro. Les données enregistrées par l'utilisateur restent sous sa responsabilité.

10. Réclamations et droit applicable

Le droit français s'applique sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Contact : contact@autoutilshop.fr. Voir les mentions légales.